Conditions Générales d’Utilisation & Contrat Artisan
En vigueur : 2026 • Juridiction : Tribunaux de Commerce de Casablanca, Royaume du Maroc • Langue : Français (FR)
1. Intermédiation & Négociation Directe
BriMar agit comme intermédiaire technologique reliant clients et artisans indépendants vérifiés au Maroc. Le client propose son budget initial en Dirhams (MAD) avec l’assistance de l’IA. L’accord contractuel naît de l’acceptation formelle de l’offre par le client.
2. Double Vérification KYC & Responsabilité de l’Artisan
Chaque artisan doit compléter sa vérification : carte CIN, permis de conduire, casier judiciaire (fiche anthropométrique) et attestation d’auto-entrepreneur. Toute falsification entraîne la résiliation immédiate du compte.
3. Commissions sur Main-d’Œuvre & Exonération Fournitures
La commission BriMar porte uniquement sur la main-d’œuvre selon la formule souscrite : Gratuit (12%), PRO (7%), et VIP (3%). Toutes les fournitures et pièces justifiées par facture sur le devis numérique sont exonérées à 100% de commission.
4. Dispositif Anti-Fraude & Règle des 50 Mètres
Le partage de coordonnées directes avant acceptation de l’offre est prohibé et filtré. En cas d’annulation d’une mission alors que l’artisan et le client se situent à moins de 50 mètres (contrôle GPS), des frais équivalents à la commission sont prélevés.
5. Téléphonie VoIP Masquée & Arbitrage des Litiges
Toutes les communications vocales s’opèrent dans l’application via LiveKit VoIP sans révéler les numéros privés. En cas de différend, l’arbitrage est assuré par l’équipe juridique de BriMar à Casablanca.